Prévention et négociation
Le cabinet intervient en premier lieu au stade de la négociation avec les créanciers notamment l’URSSAF et le Trésor Public ou les fournisseurs, le bailleur, les banques dans un cadre précontentieux.
Des procédures préventives et confidentielles peuvent également être mise en œuvre sans attendre le dépôt de bilan :
- Saisine de la CCSF et/ou de la CODEFI pour obtenir des délais de paiement auprès des créanciers sociaux et fiscaux (URSSAF et TRESOR PUBLIC) ;
- Ouverture d’une conciliation ou d’un mandat ad’hoc dont l’objectif est de permettre une négociation confidentielle et à l’amiable des dettes sous l’égide d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur désignés par le président du tribunal de commerce ;
- Ouverture d’une procédure de sauvegarde qui permet de suspendre les poursuites des créanciers contre l’entreprise ainsi que le cours des intérêts dans l’attente de l’adoption d’un plan d’apurement du passif.
Le cabinet intervient aussi lorsque l’entreprise est déjà assignée en redressement ou liquidation judiciaire en raison d’impayés pour négocier des échéanciers avec le ou les créanciers poursuivants ou faire échec à la demande d’ouverture d’une procédure collective.
